Résumé exécutif
Cette note appliquant une boîte à outils juridique conservatrice examine des frappes récentes et bien documentées contre des convois et véhicules humanitaires clairement identifiés à Gaza, ainsi que le régime plus large d’accès à l’aide. Sur une lecture prudente fondée sur des sources publiques de haute fiabilité, chacun des cas de convoi sélectionnés constitue un crime de guerre au regard du droit international humanitaire (DIH).
Ensemble — et au regard des fermetures prolongées de l’aide et des centaines d’attaques contre les soins de santé —, le schéma observé paraît satisfaire les éléments contextuels des crimes contre l’humanité. Le test de base du terrorisme (violence ou menace illicite ; cible civile ; objectif d’intimidation/coercition ; finalité politique ou idéologique) est raisonnablement rempli au niveau du schéma.
Si les procureurs internationaux procèdent en général sur le fondement du DIH/CAH plutôt qu’au titre d’une infraction générique de « terrorisme », ce concept de base demeure utile analytiquement pour décrire une violence finalisée contre des civils et des personnels humanitaires.
Cette note est conçue pour adoption. Elle peut être portée par un État, plusieurs États, ou des organisations régionales (OCI, Ligue des États arabes, MNA). Un cheminement procédural détaillé vers une demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) par l’Assemblée générale des Nations Unies est disponible sur demande.
I. Boîte à outils juridique (vue d’ensemble concise)
- Terrorisme (socle de consensus) : violence ou menace illicite dirigée contre des civils/non-combattants pour intimider une population ou contraindre un gouvernement/une organisation internationale, généralement à des fins politiques/idéologiques. La résolution 1566 du CSNU reflète ce noyau ; le Protocole additionnel I, art. 51(2), interdit les actes ou menaces de violence visant à répandre la terreur parmi les civils.
- Crimes de guerre (Statut de Rome, art. 8) : incluent les attaques dirigées contre le personnel/les unités/les véhicules engagés dans une mission d’assistance humanitaire ou de maintien de la paix (lorsqu’ils bénéficient de la protection civile), les attaques contre les civils et unités médicales, et l’emploi de la famine contre les civils comme méthode de guerre. Le mobile n’est pas un élément constitutif.
- Crimes contre l’humanité (Statut de Rome, art. 7) : actes déterminés (meurtre, persécution, autres actes inhumains) commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile, en connaissance de l’attaque. Pas de condition d’existence d’un conflit armé ; le mobile idéologique n’est pas requis.
Garde-fous méthodologiques:attribution à des sources faisant autorité ; phrasé conservateur (« il apparaît que », « cohérent avec ») ; déférence judiciaire (les décisions finales relèvent des juridictions compétentes).
II. Noyau factuel (cinq incidents emblématiques)
- Convoi d’UNRWA — 5 février 2024 (ouest de Nuseirat) : tirs navals ayant touché le dernier camion d’un convoi clairement coordonné de 10 camions à un point d’attente pré-convenu ; véhicule marqué ; pas de victimes ; suspension pendant 19 jours de l’assistance vers le nord de Gaza pour raisons de sécurité.
- Convoi WCK — 1er avril 2024 (Deir al-Balah → route de Rafah) : trois véhicules clairement identifiables, sur des itinéraires pré-coordonnés, frappés en séquence ; sept travailleurs humanitaires tués ; reconnaissance de responsabilité par les FDI et annonce de mesures disciplinaires après enquête interne ; WCK demande une enquête indépendante.
- Convoi d’évacuation MSF — 18 novembre 2023 (nord de Gaza) : convoi transportant employés et familles pris sous le feu ; deux morts ; l’examen interne de MSF conclut que « tous les éléments pointent vers la responsabilité de l’armée israélienne ».
- Véhicule de l’ONU — 13 mai 2024 (Rafah → Hôpital Européen de Gaza) : véhicule de l’ONU clairement marqué, touché en se rendant à l’hôpital ; un employé de l’ONU tué et un autre blessé ; condamnation par le porte-parole du Secrétaire général de l’ONU.
- Incident supplémentaire — 25 août 2025 (Hôpital Nasser, Khan Younis) : rapports préliminaires indiquant deux frappes aériennes à quelques minutes d’intervalle, tuant au moins 15–20 personnes, dont 4–5 journalistes et plusieurs intervenants. Les FDI reconnaissent avoir frappé la zone, expriment des regrets pour les dommages causés à des personnes non impliquées et annoncent une enquête.
Indicateurs de schéma:l’OMS signale des centaines d’attaques contre les soins de santé depuis octobre 2023 ; de multiples organisations indépendantes documentent des frappes contre des convois/locaux de l’aide malgré une déconfliction préalable.
Contexte d’accès à l’aide: saisie/fermeture du point de passage de Rafah (7 mai 2024) avec forte réduction des entrées d’aide ; annonces publiques antérieures d’un « siège total » (électricité, nourriture, carburant).
Mise à jour : les frappes du 25 août 2025 sur l’hôpital Nasser à Khan Younis — ayant, selon les rapports, tué des journalistes et des secouristes — renforcent l’inférence d’un schéma soutenu affectant du personnel protégé médical et médiatique.
II. Application de la boîte à outils
Crimes de guerre (niveau incident) : chacun des cinq incidents engage directement les interdictions de l’art. 8 du Statut de Rome (attaques contre personnel/véhicules humanitaires protégés ; attaques contre véhicules de l’ONU clairement marqués). La protection tient au statut et à la méthode, non au mobile politique. Délibérée ou imprudente, la conduite paraît violer distinction, proportionnalité et/ou précautions.
Crimes contre l’humanité (niveau schéma) : l’ampleur (répétition) et l’organisation (fermetures d’accès ; déconfliction ignorée) soutiennent le seuil contextuel des crimes contre l’humanité, y compris meurtre et autres actes inhumains, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile incluant ceux qui la font vivre (personnels humanitaires).
Terrorisme (prisme schéma) : même si les qualifications DIH/CAH sont privilégiées, la répétition des frappes contre des acteurs protégés, dans un environnement politique de privation, fonde raisonnablement l’inférence d’une intention d’intimidation/coercition à des fins politiques/idéologiques.
IV. Implications pour les États, partenaires et institutions
- Devoirs des tiers et conditionnalité: conformément à l’avis CIJ 2004 sur le Mur (non-reconnaissance ; non-assistance), conditionner assistance et coopération sécuritaires au respect démontrable du DIH : zéro frappe sur des convois déconflictualisés ; reddition de comptes pénale documentée ; révision des règles d’engagement/processus de ciblage.
- Enquêtes indépendantes dotées de moyens: soutenir des enquêtes internationales/indépendantes sur chaque frappe contre travailleurs/convois d’aide et sur le régime d’accès ; exiger publicité des rapports et voies de renvoi (CPI ou juridictions compétentes).
- >Déconfliction robuste: passer d’alertes ad hoc à des protocoles auditables (autorisations horodatées, vérification en temps réel, communications enregistrées, statut automatique de non-frappe après autorisation, faculté de pause opérationnelle pour une cellule neutre).
- Corridors d’aide: rouvrir Rafah et tous les points de passage possibles sous inspection gérée par l’ONU ; voies prioritaires pour nourriture, carburant, médicaments ; circulation humanitaire nord-sud.
- Préservation des preuves: financer la collecte en chaîne de garde (munitions, métadonnées, journaux, communications) et la protection des témoins pour étayer dossiers CPI et affaires en compétence universelle.
- Discipline du langage: bannir les euphémismes ; employer des termes exacts en clé DIH (« attaque apparente contre du personnel humanitaire protégé » ; « risque d’affamer comme méthode de guerre » ; « schéma généralisé/systématique »).
V. Vers un avis consultatif de la CIJ (voie document de base)
Fondement juridique: Charte des Nations Unies, art. 96(1) (AGNU peut solliciter un avis) ; Statut de la CIJ, art. 65 (émission). L’avis CIJ 2004 sur le Mur illustre l’effet pratique des avis « non contraignants ».
Question proposée: (ciblée, exhaustive, ton neutre)
Quelles sont les conséquences juridiques en droit international de pratiques et politiques soutenues par Israël dans le territoire palestinien occupé — incluant, entre autres, la destruction de logements et de moyens de subsistance, l’expansion des colonies et les mesures foncières associées, l’entrave au secours humanitaire, et l’usage délibéré de la privation pour contraindre à l’évacuation ou à la reddition — lorsqu’elles sont appréciées au regard du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit pénal international, y compris ceux relatifs aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité et à la protection due au personnel humanitaire et aux opérations de secours ?
Message discipliné: la demande ne préjuge ni des faits ni des responsabilités ; elle invite la Cour à cartographier obligations et conséquences (cessation, non-reconnaissance, non-assistance, diligence en matière d’armements/échanges).
VI. L’essentiel
Dans une lecture prudente et juridique, chacun des incidents retenus constitue un crime de guerre. Considérés ensemble — dans une matrice d’attaques répétées contre les soins de santé et d’un blocage enraciné de l’accès à l’aide — les faits semblent atteindre les seuils des crimes contre l’humanité. Le test de base du terrorisme est rempli au niveau du schéma lorsque l’intention coercitive est lue à la lumière de la répétition et de l’environnement politique.
Cette note offre une base disciplinée pour une demande d’avis à la CIJ via l’AGNU, et pour que bailleurs/partenaires mettent en œuvre conditionnalités immédiates et garde-fous opérationnels.
Note de l’éditeur (langage protecteur):analyse académique/juridique fondée sur des sources publiques. Aucune attribution de responsabilité pénale. Les déterminations finales relèvent des juridictions compétentes. Employer un phrasé prudent et un référencement clair
Note de mise à jour : actualisé le 25 août 2025 pour inclure les premiers éléments relatifs aux frappes sur le complexe hospitalier Nasser (Khan Younis). Informations sujettes à vérification.